Qu'est-ce que l'amende forfaitaire majorée ?
L'amende forfaitaire majorée (AFM) est le montant que vous devez payer lorsque vous n'avez ni réglé ni contesté une amende dans le délai imparti de 45 jours. Elle représente généralement 3 fois le montant de l'amende forfaitaire initiale, dans la limite des plafonds légaux par classe. Cette majoration automatique est appliquée par le Trésor Public sans qu'aucune décision judiciaire supplémentaire ne soit nécessaire.
Comment se calcule la majoration ?
| Classe | Amende forfaitaire | Amende majorée |
|---|---|---|
| 1re classe | jusqu'à 38 € | jusqu'à 75 € |
| 2e classe | jusqu'à 150 € | jusqu'à 375 € |
| 3e classe | jusqu'à 450 € | jusqu'à 1 125 € |
| 4e classe | jusqu'à 750 € | jusqu'à 1 875 € |
| 5e classe | jusqu'à 1 500 € | jusqu'à 3 750 € |
Comment suis-je informé de la majoration ?
Après le passage en AFM, vous recevez un avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée, envoyé par le Trésor Public. Cet avis précise le nouveau montant dû, la référence de l'infraction initiale, et les modalités de paiement. Si vous avez déménagé sans mettre à jour votre adresse sur votre carte grise, il est possible que cet avis ne vous parvienne pas, mais la dette reste due.
Comment payer une AFM ?
Plusieurs modes de paiement sont disponibles :
- En ligne sur le site amendes.gouv.fr avec le numéro de l'avis.
- Par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, envoyé au centre de traitement mentionné sur l'avis.
- Au guichet d'un centre des finances publiques.
- Par virement bancaire en utilisant les coordonnées IBAN fournis sur l'avis.
Peut-on encore contester une AFM ?
Oui, mais la procédure est plus contraignante. Vous devez :
- Consigner le montant de l'AFM auprès du Trésor Public.
- Adresser une réclamation à l'Officier du Ministère Public, en exposant les motifs et en joignant vos justificatifs.
- En cas de rejet, l'affaire est renvoyée devant le tribunal de police.
Il est important de noter que si le tribunal ne retient pas vos arguments, vous pouvez être condamné à une amende supérieure au montant de l'AFM et aux frais de justice. La contestation au stade AFM ne doit être envisagée qu'avec de solides arguments.
Demande de remise gracieuse : est-ce possible ?
Si vous vous trouvez dans une situation financière difficile, vous pouvez adresser une demande de remise gracieuse au Trésor Public. Cette démarche ne constitue pas une contestation de l'infraction mais une demande de réduction ou d'annulation de la dette pour des raisons humanitaires ou économiques. Elle doit être accompagnée de justificatifs (avis d'imposition, attestation de chômage, etc.). Le Trésor Public n'est pas tenu d'y faire droit, mais la demande peut aboutir à une réduction du montant ou à un échéancier de paiement.
Que se passe-t-il si l'AFM n'est pas payée ?
Le non-paiement d'une AFM déclenche des procédures de recouvrement forcé : saisie sur salaire, blocage du compte bancaire, ou intervention d'un huissier de justice mandaté par le Trésor Public. Dans certains cas, l'immatriculation du véhicule peut également être suspendue.