Qu'est-ce qu'un avis de contravention ?
Un avis de contravention est le document officiel par lequel l'État vous notifie qu'une infraction a été relevée à votre encontre. Il peut vous être remis en mains propres par un agent, ou vous parvenir par courrier (notamment pour les infractions relevées par radar automatique). Comprendre chaque élément de ce document est essentiel pour savoir quoi faire et dans quels délais.
Les différentes classes de contraventions
En droit français, les contraventions sont classées en cinq catégories selon la gravité de l'infraction :
- 1re classe : amende forfaitaire jusqu'à 38 €
- 2e classe : amende forfaitaire jusqu'à 150 €
- 3e classe : amende forfaitaire jusqu'à 450 €
- 4e classe : amende forfaitaire jusqu'à 750 €
- 5e classe : amende forfaitaire jusqu'à 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive)
La classe de la contravention est toujours mentionnée sur l'avis. Elle détermine également les voies de recours disponibles.
Les mentions obligatoires sur l'avis
Un avis de contravention valide doit impérativement comporter les informations suivantes :
- Le numéro de l'avis : identifiant unique indispensable pour tout paiement ou contestation.
- La nature de l'infraction : description de l'acte reproché et le texte de loi applicable.
- La date, l'heure et le lieu de l'infraction constatée.
- L'identité du contrevenant ou, pour les radars automatiques, les références du véhicule.
- Le montant de l'amende forfaitaire et, le cas échéant, le montant minoré.
- Les délais de paiement et les voies de contestation.
Amende minorée, forfaitaire et majorée : quelles différences ?
| Type d'amende | Condition | Exemple (excès de vitesse < 20 km/h) |
|---|---|---|
| Amende minorée | Paiement dans les 15 jours | 68 € |
| Amende forfaitaire | Paiement entre 16 et 45 jours | 135 € |
| Amende forfaitaire majorée (AFM) | Non-paiement après 45 jours | 375 € |
Que faire à la réception de votre avis ?
Dès réception de l'avis, plusieurs options s'offrent à vous :
- Payer rapidement pour bénéficier de l'amende minorée (dans les 15 jours).
- Contester si vous estimez l'infraction injustifiée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis.
- Désigner un tiers conducteur si le véhicule était conduit par une autre personne au moment des faits.
Attention : ne laissez jamais un avis sans réponse. L'absence de paiement ou de contestation entraîne automatiquement le passage à l'amende forfaitaire majorée, plus difficile à contester.
Les références légales à connaître
Les contraventions sont régies principalement par le Code de la route et le Code de procédure pénale. L'article 529 du Code de procédure pénale encadre notamment la procédure de l'amende forfaitaire. En cas de doute sur la validité d'un avis, ces textes constituent votre première source de référence.