La dépénalisation du stationnement : ce qui a changé
Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant en France a été profondément réformé avec l'entrée en vigueur du Forfait Post-Stationnement (FPS). Cette réforme a dépénalisé le stationnement payant : il ne s'agit plus d'une amende pénale mais d'une redevance administrative gérée par les communes. Cependant, le stationnement gênant, dangereux ou abusif reste une infraction pénale soumise aux règles classiques des contraventions.
Le Forfait Post-Stationnement (FPS) : fonctionnement
Le FPS s'applique lorsque vous stationnez dans une zone payante sans acquitter la redevance, ou en ne payant qu'une partie. Son montant est fixé par chaque commune et varie considérablement d'une ville à l'autre. À Paris, il peut dépasser 50 €, tandis que dans des villes moyennes il est souvent entre 17 et 35 €.
Le FPS est affiché sur votre pare-brise ou transmis par voie dématérialisée (via la plaque d'immatriculation) et doit être acquitté dans un délai de 3 mois.
Les infractions de stationnement restées pénales
Certaines infractions restent des contraventions pénales classiques :
- Stationnement dangereux (4e classe) : stationner de façon à créer un danger pour les autres usagers.
- Stationnement gênant (2e classe) : devant une borne d'incendie, sur un passage piéton, sur un couloir de bus, etc.
- Stationnement très gênant (3e classe) : sur une voie de tramway, un trottoir (rendant le passage impossible), etc.
- Stationnement sur emplacement réservé aux personnes handicapées (4e classe, 135 €).
Tableau des montants selon le type d'infraction
| Type d'infraction | Classe | Amende forfaitaire |
|---|---|---|
| Stationnement gênant | 2e classe | 35 € |
| Stationnement très gênant | 3e classe | 135 € |
| Stationnement dangereux | 4e classe | 135 € |
| Emplacement PMR sans badge | 4e classe | 135 € |
La mise en fourrière : quand et comment ?
Un véhicule mal stationné peut être mis en fourrière, en plus de l'amende. Cette mesure s'applique notamment en cas de :
- Stationnement sur un passage piéton ou une voie réservée aux transports en commun.
- Stationnement dangereux ou obstruant la circulation d'urgence.
- Non-respect d'un arrêté municipal d'enlèvement (comme lors d'opérations de voirie).
Les frais de fourrière (transport et gardiennage) sont à la charge du propriétaire du véhicule et s'ajoutent à l'amende initiale.
Comment contester le FPS ?
La procédure de contestation du FPS est différente de celle des amendes pénales :
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : dans un délai d'1 mois après l'avis de FPS, vous devez adresser un recours à l'autorité émettrice (la commune ou le prestataire désigné). Ce recours est obligatoire avant tout recours judiciaire.
- Recours devant la juridiction administrative : si votre RAPO est rejeté, vous disposez d'un mois pour saisir le tribunal administratif compétent.
Contrairement aux amendes pénales, aucune consignation n'est requise pour contester un FPS.
Conseils pratiques pour les conducteurs
- Conservez toujours votre ticket de stationnement ou le justificatif de paiement dématérialisé.
- Vérifiez les panneaux de signalisation : un panneau d'interdiction temporaire (travaux, marché) prime sur les règles habituelles.
- En cas de doute sur la légalité d'un emplacement, photographiez les panneaux et votre véhicule avant de vous éloigner.
- Pour les personnes à mobilité réduite : la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement offre des droits spécifiques dans toutes les communes.